Communauté universelle
Question détaillée
bonjour,je suis l'enfant ûnique d'une ûnion qui date de 23 ans. il y a 23 ans que mes parents se sont mariés sous l'option monogamique avec pour régime matrimonial la communauté des biens. quelque temps après leur mariage je suis venue au monde. Aujourd'hui ils ont décide de changer de régime matrimonial et ont adopté par contrat la communauté universelle! sur quel fondement juridique puis je m'appuyer pour m'opposer a ce changement de régime vu que j'ai l'impression d'être déshéritee? merci de m'aider.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 29/10/2013 par magicjack
Il est difficile de vous opposer au changement de regime, en realité vous n'etes pas déshéridité puisque la totalité du patrimoine est transféré au conjoint survivant, vous hériterez au deuxiéme deces, par contre si le patrimoine est important , la conséquence est une augmentation des doits de mutation par deces, par suiite d'un seul abattement (voir mon article sur l fiscalitgé au deuxiéme deces)
personnes ont trouvé cette réponse utile
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !
0 commentaire