Vous ne souhaitez pas une union traditionnelle et solennelle comme le mariage, cependant cela ne vous a pas empêché de penser à votre enterrement de vie de célibataire, alors pourquoi ne pas faire une fête de PACS avec vos proches et vos amis ?
Qu’est-ce que le PACS ?
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat qui est conclu entre deux personnes majeures. Ce contrat permet à ces dernières d’organiser leur vie commune.
Le PACS est une union moins avantageuse que le mariage mais plus souple et plus facile à rompre. Il est également plus intéressant fiscalement que l’union libre ou le concubinage.
Pour conclure un PACS, aucune condition de nationalité n’est exigée. Cependant, si celui-ci est conclu à l’étranger, l’un des partenaires doit être de nationalité française.
Où enregistrer son PACS ?
Dans un premier temps, les postulants au pacs devront rédiger une convention et la faire enregistrer :
- devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
- chez le notaire qui pourra les assister pour la rédaction du document ;
- au consulat ou à l’ambassade de France du lieu de résidence commune, si celle-ci est à l’étranger.
Convention de PACS : à quoi ça sert ?
Les postulants vont donc rédiger et signer une convention de pacs. Elle peut avoir différents objectifs :
- constater l’engagement et la volonté d’être lié par un pacs ;
- fixer certaines conditions de participation de chacun des partenaires à la vie commune : séparation des biens, régime de l’indivision, etc.
Il n’y a pas de modèle type de convention de pacs, elle peut tout simplement faire référence :
- à la loi instituant le pacs régi par la loi nº 99.944 du 15/11/1999 modifiée ;
- aux modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires sont tenus.
Il y aura une seule convention, avec un original pour chaque partenaire, qui sera dûment signée. Aucune copie ne sera conservée par l’officier d’état civil (mais si la convention est rédigée par un notaire, ce dernier conservera la minute de l’acte authentique).
Quelles sont les pièces à fournir ?
Chaque postulant sera dans l’obligation de fournir les justificatifs suivants :
- copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois, 6 mois si la personne est étrangère et née hors de France ;
- une pièce d’identité : passeport ou carte d’identité ;
- une attestation sur l’honneur attestant qu’aucun des partenaires n’a un lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire ;
- une attestation de domicile : adresse commune qui sera située dans le ressort du tribunal d’instance où est établie la déclaration conjointe du PACS.
Pour un partenaire étranger
- Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois délivré par le tribunal d’instance de Paris.
- Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays.
- Si la personne vit depuis plus d’un an en France, une attestation de non-inscription au répertoire civil permettant de vérifier qu’aucune décision relative aux curatelles, tutelles ne figure sur le répertoire civil.
Pour un partenaire divorcé
Il faudra fournir le document attestant la mention divorce comme :
- le livret de famille relatif à l’ancienne union avec la mention du divorce ;
- la copie intégrale de l’acte de mariage portant la mention du divorce.
Pour un partenaire veuf
Il faudra aussi fournir un document attestant le décès comme :
- le livret de famille concernant l’ancienne union portant la mention du décès ;
- la copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.
Pour un partenaire faisant l’objet d’une mesure de protection
La personne en curatelle doit être assistée de son curateur pour signer la convention par laquelle elle conclut un pacs. Aucune assistance n’est requise lors de la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil ou devant le notaire (article 461 du Code civil).
Avant le 25 mars 2019, le majeur sous tutelle devait obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour signer la convention de pacs. La loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue réécrire l’article 462 du Code civil pour donner plus de place à la volonté du majeur protégé : le majeur en tutelle est désormais seulement assisté de son tuteur, et aucune autorisation préalable du juge n’est nécessaire.
Comment est enregistré le PACS ?
Si toutes les conditions légales sont remplies, c’est l’officier d’état civil ou le notaire qui enregistre la déclaration concernant le pacs. Il sera effectif à la date d’enregistrement.
- Une fiche d’information (attestation) relative à l’enregistrement du pacs sera remise à chaque partenaire pacsé.
- La mention du pacs figurera sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Pourquoi ne pas organiser une fête de PACS ?
Le pacs est aussi l’occasion de faire la fête et de partager avec ses proches et ses amis, ce moment de bonheur qui est l’union de deux personnes. Il sera moins protocolaire que le mariage, mais la fête sera au rendez-vous.
Vous pourrez l’organiser tout comme un mariage en :
- préparant des faire-part ;
- en louant une salle de mariage ou en choisissant un bon restaurant ;
- décorant la salle avec des fleurs ;
- louant les services d’un photographe pour immortaliser le moment ;
- préparant une liste de cadeaux ;
- en organisant un beau voyage en amoureux.
Comme pour le mariage, cette superbe fête de PACS aura un coût plus ou moins important selon les options que vous aurez définies.